Le 23 février 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle a ensuite sollicité le renouvellement de ce titre et a été mise en possession d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable du 23 décembre 2019 au 22 mars 2020.

Aux termes de son article 2258 : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B n'ayant pas sollicité un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par ailleurs, dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français qui est également prononcée

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 8.

la requête au fond et, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés appelantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, ses fils allégués, ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté leurs demandes.

Lors du renouvellement de son dernier titre de séjour, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des stipulations de l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 9.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Si la requérante soutient qu'elle remplissait les conditions prévues par l'article 4 de la convention franco-camerounaise pour se voir délivrer un titre de séjour au motif qu'elle est en possession d'un

S'agissant du bien-fondé des rectifications établies en matière d'impôt sur les sociétés : 7.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

sollicité, elle s’est fondée sur le fait que les pièces présentées par Mme C... pour établir son identité, et par suite le lien de filiation allégué avec M.

d'activité partielle de ses salariés, que des motifs énoncés dans le corps des décisions des 29 mars et du 27 avril 2021, que, pour retirer ladite autorisation, le préfet de l'Hérault s'est fondé à titre