CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
. / Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
B a été relaxé au bénéfice du doute des poursuites engagées à son encontre pour des faits de vol en réunion et tentative de vol en réunion commis le 27 avril 2018 au sein du magasin Lapeyre d'Aubervilliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
fait obstacle à l'exécution du jugement de condamnation, et alors qu'il a accordé 1 000 euros à d'autres agents confrontés aux mêmes difficultés et au même parcours procédural ce qui constitue une discrimination
DCA_24BX00849_20250612
DCA_24BX00850_20250612
DCA_24BX00851_20250612
Juge des référés
ORCA_24TL02742_20250430
30 avril 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la mesure contestée était disproportionnée dans sa durée au-delà de la période des jeux olympiques et paralympiques au regard de l'objectif poursuivi
DCA_24DA01686_20250220
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
dispositions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983, n'apporte à la Cour aucun élément ou précision de nature à établir qu'elle aurait été victime d'une mesure ou pratique empreinte de discrimination
ORCA_24DA00941_20240802
2 août 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leurs scolarités dans leur pays d'origine où la cellule familiale peut se reconstituer, ni qu'ils subiraient
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
Mais de telles circonstances ne sont pas susceptibles en tant que telles de faire présumer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement moral à son encontre.
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 9. Par la mesure contestée, M.
DCA_23TL00703_20250211
11 février 2025
dès lors qu'aucune stipulation des conditions générales du marché ne prévoyait de résiliation de celui-ci pour faute du cocontractant ; elles ne permettaient pas non plus au centre hospitalier de poursuivre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
discriminatoire des grilles tarifaires et un traitement non discriminatoire des commandes est inutile dès lors que cette obligation s'impose déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
() le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune () / La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
Le 27 avril 2021, les intéressés ont sollicité leur admission au séjour au motif notamment de la poursuite de leurs études en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) hôtellerie
6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
DCA_24MA03238_20260224
Au demeurant, par une lettre du 7 août 2023, la défenseure des droits, qui avait été saisie par Mme B..., laquelle soutenait que ce changement d’affectation constituait une discrimination prohibée par
Page 22 sur 40