Plusieurs conseillers municipaux de la commune de Wissous, non appelés en la cause devant le tribunal, ont formé tierce opposition contre le jugement du 3 juillet 2014, qui a été rejetée en dernier lieu

Par une décision n° 435662 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi formé par l'établissement public Parc national de la Guadeloupe, annulé cet arrêt du 30

Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 5. M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10.

de renvoi.

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

E a formé, par un courrier du 19 juillet 2019, reçu par l'administration le même jour, un recours administratif préalable obligatoire contre cette sanction, auprès du directeur interrégional des services

Aux termes de l’article L. 776-1 du même code : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée

C, représenté par Me Jeannot, conclut au rejet de la requête, en tout état de cause, à ce que les arrêtés pris à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle soient annulés, à ce qu'il soit enjoint

provisoire ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 février 2021, mentionné ci-dessus ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

n° 449473 du Conseil d'Etat du 13 juillet 2021 refusant partiellement l'admission du pourvoi en cassation formé par l'intéressé, cet arrêté est devenu définitif.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à l'intéressé par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée directement à M. C. DÉCIDE : Article 1er : M.

Dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir

A formé contre le jugement du 13 janvier 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 1706539 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.

pays de renvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière