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2 425 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00820_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de Tarn-et--Garonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et l'a interdite de retour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00821_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de Tarn-et--Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La décision portant fermeture du service d’urologie du site Nord du CHU de La Réunion constitue une mesure relative à l’organisation interne de l’établissement au sens des dispositions précitées du 7°

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01750_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00541_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B de quitter le territoire n'étant assortie d'aucun délai de départ volontaire, le préfet du Cher était légalement fondé à assortir cette décision d'une interdiction de retour. 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03034_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Ainsi que l'ont également relevé les premiers juges, si elle justifie être mariée depuis le 13 septembre 2021, cette relation est récente à la date de la décision attaquée, les intéressés ne justifiant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01851_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Ces dispositions se rapportent aux enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 qui concernent, notamment, l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02135_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Pourny Le greffier en chef, C.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01517_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant susvisée : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B, d'éléments suffisants pour lui permettre de retenir que l'intéressé s'était livré à une activité de détournement de fonds.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B D ; toutes ces sommes devant être assorties d'intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03503_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Enfin, Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01252_20251226

Admin. Appel

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01479_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

S'agissant des intérêts au taux légal et de leur capitalisation : 28.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06440_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; - l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort en outre des pièces du dossier qu’une note de service a été diffusée à l’ensemble du personnel le 28 juin 2004 concernant ce dispositif, que le règlement intérieur du 16 décembre 2014 comporte

Source officielle

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