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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00820_20231010
10 octobre 2023
Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de Tarn-et--Garonne a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et l'a interdite de retour
ORCA_23TL00821_20231010
Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète de Tarn-et--Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination et l'a interdit de retour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
La décision portant fermeture du service d’urologie du site Nord du CHU de La Réunion constitue une mesure relative à l’organisation interne de l’établissement au sens des dispositions précitées du 7°
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01750_20250625
25 juin 2025
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ".
1ère Chambre
DCA_23VE00541_20231017
17 octobre 2023
B de quitter le territoire n'étant assortie d'aucun délai de départ volontaire, le préfet du Cher était légalement fondé à assortir cette décision d'une interdiction de retour. 13.
Juge des référés
ORCA_24BX03034_20250625
Ainsi que l'ont également relevé les premiers juges, si elle justifie être mariée depuis le 13 septembre 2021, cette relation est récente à la date de la décision attaquée, les intéressés ne justifiant
ORCA_24TL01851_20241125
25 novembre 2024
Ces dispositions se rapportent aux enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 qui concernent, notamment, l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02135_20240528
28 mai 2024
Pourny Le greffier en chef, C.
ORCA_24TL01517_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant susvisée : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B, d'éléments suffisants pour lui permettre de retenir que l'intéressé s'était livré à une activité de détournement de fonds.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
au taux légal à compter du 5 novembre 2019 et capitalisation des intérêts.
DCA_22LY03712_20240528
B D ; toutes ces sommes devant être assorties d'intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.
4ème Chambre
DCA_21VE03503_20230117
17 janvier 2023
Enfin, Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
DCA_23DA00446_20240109
9 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de
ORCA_24DA01252_20251226
26 décembre 2025
L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
S'agissant des intérêts au taux légal et de leur capitalisation : 28.
4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
Vu : - l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; - l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
Il ressort en outre des pièces du dossier qu’une note de service a été diffusée à l’ensemble du personnel le 28 juin 2004 concernant ce dispositif, que le règlement intérieur du 16 décembre 2014 comporte
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