CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
Ces malfaçons sont imputables à la société Import et Sport, titulaire du lot " revêtement de sol sportif ", alors même que cette dernière n'aurait pas été informée de de l'avis technique publié le 31 août
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
Juge des référés
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui méconnaît lui-même l’article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qu’il institue une présomption
2ème chambre
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
Après avoir été nommé comme stagiaire à compter du 1er janvier 2006, il a été titularisé comme adjoint technique territorial de deuxième classe à compter du 1er janvier 2007 au sein de la même commune.
DCA_25TL00392_20251223
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
Les dispositions de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise en examen ou une mise en accusation ne saurait justifier légalement une mesure d'expulsion, que le préfet de police a méconnu le principe de la présomption
4ème chambre
DCA_22TL00703_20221110
10 novembre 2022
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
C souffre ne sont pas imputables au service ; l'intéressé ne peut en effet bénéficier de la présomption prévue à l'article L. 121-2 du code des pensions dès lors que ses lombalgies sont apparues la première
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
DCA_23VE01615_20240125
25 janvier 2024
territoire attaquée, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions du 1° de cet article et, comme base légale de la présomption
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
B député n° 4085 du 8 mars 1982 ; les charges ne pouvaient être rejetées sur des hypothèses ; - l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Etre titulaire
1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
B ne serait pas le véritable titulaire de ce compte. Le fichier des comptes bancaires FICOBA confirme au demeurant que ce compte, ouvert le 15 novembre 2005, a pour titulaire M. B. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Pour ce faire, l'administration ne peut utilement invoquer la présomption attachée à la qualité de seul maître de l'affaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
Il résulte des dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, comme le
3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
Pour combattre la présomption de distribution liée à l'inscription au crédit de son compte courant d'associé des sommes de 35 100 euros et 28 121 euros, M.
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
C..., de nationalité turque, né le 18 mars 2003 à Alana (Turquie) et entré en France le 11 avril 2003, était titulaire, avant la décision litigieuse d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 octobre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00055_20230606
6 juin 2023
entré sur le territoire français le 5 octobre 2018 sous couvert d'un visa de type " C " valable du 21 septembre 2018 au 19 mars 2019 mais qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire
Page 22 sur 44