En vertu de l'article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

et indemnités, à l’exception de dix d’entre elles au nombre desquelles ne figurent pas les primes attachées à l’exercice des fonctions à moins qu’elles ne correspondent à des sujétions particulières,

publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

ses fonctions sans que soit prise une décision de suspension dans les conditions prévues par l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir du 17 novembre 2011 au 15 mai 2014 à l'exception des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions des revenus de remplacement,

A été suspendu de ses fonctions, par un arrêté de l'autorité rectorale du 12 mars 2019.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

Mme A, née le 1er septembre 1951, a exercé les fonctions de maître délégué du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au collège " Notre Dame " de Hauts-de-Bienne, établissement privé sous contrat d'éducation

d'enseignant de l'enseignement supérieur de niveau au moins égal, la durée de ces fonctions peut être prise en compte en tout ou en partie, après avis du conseil national des enseignants-chercheurs des

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

A dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement.

des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés

La volonté d'éviction alléguée, en lien avec la prise de poste en novembre 2017 d'un nouveau médecin coordonnateur adjoint du service n'est ainsi pas établie.

et avantages dont il a été privé pendant la période d'éviction irrégulière.

Elle se fonde sur des éléments de fait tenant à son changement d’affectation par arrêté du 12 avril 2021 sur les fonctions de responsable de l’espace adulte, la suspension provisoire de ses fonctions prononcée

Les primes de fin d'année versées aux agents d'une commune constituent des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents