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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02183_20220830
30 août 2022
30 août 2022
finances publiques et l'inspecteur des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ont rejeté son recours gracieux du 30 octobre 2019 tendant à l'annulation du procès-verbal
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019 et les arrêtés de promotion et de nomination des quatre-vingt-douze contrôleurs des douanes et droits indirects promus
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00222_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la parcelle d'implantation du projet est située dans un espace proche du rivage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
du dossier que le projet litigieux vise à créer un drive, comprenant 8 pistes de ravitaillement, accompagné du déplacement de la station-service, du service de location de véhicules et de la réserve proche
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
G aux proches de M. E. Par un jugement du 4 mai 2022 dont la commune relève appel, le tribunal a fait droit à la demande de la société GMF Assurances.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants : /1° Informations relatives à la zone de chalandise et à l'environnement proche
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2023 à l’encontre de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Entretemps, un procès-verbal dénommé " procès-verbal de constat contradictoire conformément à l'article 46.2 du CCAG " avait été dressé le 28 novembre 2007.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - le principe du contradictoire a été respecté dès lors que la société a demandé la communication du procès-verbal sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 1er avril 2022 que le permis de construire tacite délivré le 7 mars 2022 à la SCI Maregis a été affiché à cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au surplus, cette exigence de motivation est attestée par la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire qui a été versé au débat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite d'un contrôle effectué le 20 mai 2014, un procès-verbal d'infraction à la réglementation de l'urbanisme a été dressé le 9 août 2014 à l'encontre de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que la matérialité des faits qui fondent la décision du directeur de l'OFII n'est pas établie dès lors que ces faits reposent sur le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle, lequel est
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aude a notifié le procès-verbal d'infraction à la société Au Petit Marché et à MM.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il ne justifiait pas d'une chance sérieuse d'être promu au grade d'inspecteur chef de sécurité de 1ère classe au titre de
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