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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20817_20221020
20 octobre 2022
E un jugement n° 2105552 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné E le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25MA00902_20251016
16 octobre 2025
Par un jugement n° 2502577 du 18 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
Par un jugement n° 2502431 du 25 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
ORCA_24NC02021_20241011
11 octobre 2024
B soutient que sa vie privée et familiale faisait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre.
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
Par un jugement no 2400569 du 2 février 2024 notifié à l'administration le 5 février suivant, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24VE00650_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2400109 du 1er mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
Par un jugement n° 2400916 du 3 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_25NC01211_20251017
17 octobre 2025
Dans ces conditions, les seuls éléments invoqués et pièces produites ne permettent pas de faire regarder l’arrêté en litige comme portant au droit de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02969_20250918
18 septembre 2025
s'est pas prononcée sur ce moyen au point 8 de son jugement mais seulement sur l'insuffisance de la motivation en fait de la décision.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02998_20230524
24 mai 2023
Par un jugement n° 2205046 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
Il résulte des dispositions législatives combinées citées au point 2 que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne est seulement compétent pour se prononcer sur la légalité des
ORCA_24MA00580_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 2308374 du 11 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
du tribunal administratif de Paris, collègues de la magistrate dont la récusation était demandée et que c'est à tort que sa demande a été rejetée dès lors qu'il existait une raison sérieuse de mettre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01809_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2502200 du 16 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05091_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n°s 2111090, 2111094 du 19 août 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03284_20240723
23 juillet 2024
Par suite et contrairement à ce qu'a jugé la magistrate désignée, les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées dans cette seule mesure et non dans leur intégralité. 12.
2ème chambre
DCA_22TL22374_20231128
28 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22TL22375_20231128
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
Par un jugement n° 2403520 du 30 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
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