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En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. ". 3.

G S, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants L M, J D, K B, N C, et E H, M. V F, M. Q I et M.

Par un courrier du 3 décembre 2018, l'employeur a proposé à M.

Il résulte de tout ce qui précède que l'État doit être condamné à verser à M.

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B, est entré sur le territoire français en 2011, à l'âge de 60 ans accompagné de son épouse.

Il résulte des propres écritures de M.

à préciser leur provenance et leur nature et ne sont accompagnés d'aucune pièce justificative.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ".