Le champ d'application de cette disposition, issue de la loi du 27 décembre 1927, s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères qui ont pour seul objet la couverture des conséquences

Un courrier du 21 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé

C, ressortissant marocain, né le 20 avril 1986, a contracté mariage avec une ressortissante française le 8 avril 2013 au Maroc.

B... et Mme D... épouse B..., ressortissants marocains, nés respectivement les 1er décembre 1983 et 20 janvier 1981, entrés en France le 7 mai 2018, ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort à cet égard de l'enquête de police qu'aucune trace de présence de l'intéressé n'a été constatée dans la maison de son épouse et qu'au contraire le témoignage d'une habitante a établi qu'il n'y

A..., ressortissant tunisien né le 4 décembre 1986, déclare être entré en France le 18 février 2010 sous couvert d’un visa de court séjour.

A..., représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 : 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui

C..., ressortissant marocain, né le 13 décembre 1985, est entré en France le 17 novembre 2021, muni d’un visa de long séjour valable du 23 août 2021 au 23 août 2022, délivré en sa qualité de conjoint d

En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que si le préfet de la Dordogne a visé l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il s'est toutefois également référé à l'article L. 423-23 du code

Mme A B, ressortissante marocaine née en 1985, est, selon ses déclarations, entrée en France le 26 mai 2017 sous-couvert d'un visa de type C valable jusqu'au 23 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. 9.

Si cette régularisation du contrat n'est pas possible et afin de régulariser sa situation, l'administration doit, dans la limite des droits résultant du contrat initial, proposer à l'agent un emploi de

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

26 décembre 2015 et qu'elle est entrée en Italie le 22 décembre 2015.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience publique. Le rapport de M.

Tel est le cas pour la mise en œuvre du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui n'a pas entendu écarter l'application de ces principes.

du renouvellement de son contrat.