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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Le 16 septembre 2017, M. et Mme G... ont conclu une promesse de vente pour acquérir une parcelle, cadastrée section AT n° C...
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
Si certains de ces commentaires sont succincts ou consistent à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune des
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la société Systra n'a pas exigé de la société Colas Rail qu'elle modifie la méthodologie proposée dans son offre mais a relevé que la procédure transmise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
Après avoir soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les différends l'opposant à la SAS Acte à propos du rappel de taxe collectée notifié au titre de cette période
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
La nouvelle affectation proposée à Mme C... sur le site de Paris Saint Lazare, selon des horaires modifiés selon ses souhaits, constituait ainsi un simple changement dans les conditions de travail de l
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
En outre, si les époux E envisagent de proposer à la location la maison d'habitation existante, une telle location ne constitue pas une davantage une division en jouissance de la propriété foncière au
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, plus d'un an après cette demande, l'Agence, qui a accepté la modification du RCP dans les termes rappelés au point 16, a en revanche rejeté la proposition de la société Sanofi-Aventis France
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Il ressort de la confirmation de proposition de reclassement en date du 24 octobre 2018 et de la fiche de poste " référent animation " validée par le médecin du travail et acceptée par M.
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Peyrolles-en-Provence.
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
La SCI n'a pas présenté d'observations en réponse à cette proposition de rectification.
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il n’a ni pour objet ni pour effet de créer une voie en impasse ni de modifier la voie communale n° 419.
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
Par un courrier du 12 juillet 2023, l’association a contesté les modifications envisagées pour les dépenses du groupe II.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
une modification du programme décidée par le maître de l’ouvrage.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'une première proposition de rectification et avant mise en recouvrement, l'administration modifie la base légale des rectifications qu'elle envisage
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
public et l’administration ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle n’est pas justifiée par la survenance d’un évènement objectif de nature à modifier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Le projet a donc été modifié par la suppression d’une ouverture latérale.
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