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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
A E exploite, en qualité de preneur à bail, des parcelles situées dans les communes d'Hilbesheim et de Reding appartenant au GFA du Chêne. Le GFA du Chêne a délivré un congé à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
Dans son avis défavorable du 12 juillet 2022, la MRAE a ainsi estimé que " l'impact du projet sur le paysage peut être qualifié de modéré à fort selon les lieux ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
du restaurant de la société exposante du fait, d'une part, d'une quasi-impossibilité d'exploiter la terrasse extérieure, d'une capacité de cinquante places, d'autre part, des restrictions d'accès au restaurant
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
d’habitation, en bordure d’axes routiers structurant, le reliant à ces quartiers ainsi qu’au centre-ville.
2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
La société Initiatives et Energies Locales (IEL) Exploitation 69, filiale à 100 % du groupe IEL, créée en 2017 spécifiquement en vue de la construction et de l'exploitation du parc éolien, a déposé le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 38 du même code, applicable à la détermination des bénéfices de l'exploitation d'une entreprise agricole en vertu de l'article 72 du même code : " () le bénéfice imposable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
liés à la présence de terres à forte qualité agronomique, de grandes cultures, de bâtiments d’exploitation, d’espaces mécanisables (notamment ceux liés à l’économie fourragère dans les fonds de vallée
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucun pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire l'exploitation de la licence de quatrième catégorie de débit de boissons comme demandé par l'association
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Il devra exploiter ces équipements en bon père de famille de manière à leur assurer le maximum de rendement commercial. / Il ne sera pas tenu aux pertes d’exploitation, mais devra répondre des conséquences
1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
du parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Noyal-Muzillac ; 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de suspendre l'exploitation du parc
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
rejets non maîtrisables sur le parcours de plein air qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'eau de nappe phréatique utilisée pour la pisciculture.
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
, présentent une déclivité quasi nulle et sont de plus situées en secteur AOP.
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 8.
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 7121-8 du même code : " La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
Le maire de la commune d'Erquy a en conséquence délivré, par un arrêté du 23 août 2023, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de ce projet.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
En quatrième et dernier lieu, la SASU Bouygues Immobilier a produit, à l'appui de son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, et en particulier aux pages 35 et suivantes de celui-ci
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé la déchéance totale de ses droits d'aide à l'installation en qualité
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Sur la soumission du projet litigieux à autorisation d'exploitation commerciale : 2.
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 16, l'autorisation d'exploiter en litige, en son article 2.3.10, impose à l'exploitant de peser les poids-lourds sortant de la carrière et de consigner la quantité
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
Il fixe également l’objectif d’améliorer la qualité urbaine des zones commerciales notamment en favorisant la qualité architecturale, énergétique et environnementale des espaces et des bâtiments commerciaux
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