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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
Par une décision du 10 août 2011, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu la qualité de réfugié.
5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21NT00874_20220405
5 avril 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
Elle comprend, notamment, un secteur Ne, correspondant à la production d'énergies renouvelables sous forme de panneaux photovoltaïques.
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
créance ; - l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite à la date d’émission du titre de recette litigieux, dès lors qu’au 8 juillet 2013, date de la décision rejetant sa réclamation formée
Juge des référés
ORCA_26PA01117_20260423
23 avril 2026
exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».
5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
Toutefois, il résulte également de l’instruction que les manifestants ne se sont parfois pas limités à cette forme d’action.
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
H I G A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs C D G A, B G A et J G A, et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
En quatrième lieu, s'agissant de l'avifaune, l'étude d'impact a qualifié de très faibles à faibles les niveaux d'impacts bruts du projet, à l'exception de la pie-grièche à tête rousse, lequel est qualifié
6ème chambre
DCA_24NT01462_20250603
3 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
ne portant plus que sur un refus d'autorisation ; à titre subsidiaire, leurs conclusions doivent être rejetées ; ils ne peuvent pas plus prétendre au bénéfice des frais de l'instance, n'ayant pas la qualité
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 4 mai 2020 par le tribunal de première instance de Yelimane, le préfet relève une anomalie de forme quant aux mentions
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
C B, en sa qualité de père de l'enfant A E, " autorisant de manière expresse sa fille à voyager chez sa mère à Epinal en France ".
DCA_25NC01921_20251218
motivation du jugement est insuffisante ; - cette motivation ne permet pas de tirer des conclusions claires sur les mesures d’exécutions à prendre ; - c’est à tort que le tribunal administratif a qualifié
4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
B a formé sa demande de protection fonctionnelle, de sorte que M. B n'était plus en contact direct avec le CPE du lycée Jean Mermoz.
4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
usagers et qualité.
ORCA_24NT01795_20241122
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant Elie Kalonji, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler
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