résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2024 et 4 février 2026, ce dernier non communiqué, la société Les chalets de la Madeleine, représentée par Me Champauzac (SELAS cabinet Champauzac), conclut au

Il soutient que : - la procédure devant le tribunal administratif est entachée d'irrégularité, le tribunal n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'instruction pour obtenir du défendeur les données informatiques

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7.

dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Busic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Par ailleurs, l'intéressé vit en France de manière précaire et a déclaré être séparé de sa concubine restée en Italie avec l'un de ses enfants.

en France de sa fille majeure, cette dernière ne pouvait être regardée comme un " membre de la famille " au sein de l'article 2 g) du même règlement.

Les requérants sont dès lors également fondés à soutenir que le règlement régissant la zone UE n'est pas conforme à l'article L. 151-30 précité du code de l'urbanisme. 24.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 11UB, 12UB et 13UB du règlement du PLU doit être écarté. 12.

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 26 janvier 2022, la SARL CEDILEC, agissant tant en son nom propre qu'en tant que mandataire de la SA Natixis Lease Immo, représentée par la SELAS

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la commune de Mios, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

M. et Mme B, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont chacun déclaré à compter de l'année 2009 l'exercice d'une activité consistant à distribuer un guide dénommé Passtime en vertu d'un contrat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel la préfète

édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ".