fondée à solliciter après application du coefficient de révision, la somme de 2 982,10 euros HT ; la décision de résiliation n’étant fondée sur aucun motif d’intérêt général, elles ont droit à la réparation

permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 704 209,10 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 2°) de le confirmer

de l'intégralité des préjudices subis du fait de cette vaccination et de l'aggravation de son état de santé.

financier de la communauté de communes de la Téranèze, à 715 060.80 euros TTC euros le montant de son préjudice matériel et de limiter à 8,75 % la quote-part de ces préjudices lui incombant ; 6°) de

Mme A n'est ainsi pas fondée à demander la réparation de ce préjudice. 20.

assurée que les expertises nécessaires avaient été faites ; - la société Artelia aurait dû lui conseiller de ne pas établir le décompte général et définitif ; - elle est en droit d'obtenir la réparation

En second lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

commis une faute à l’origine de la survenance de son accident de service du 13 novembre 2016 en raison de la violation des règles en matière de durée du travail ; - elle a en conséquence droit à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

G D en réparation de ce même préjudice.

intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ".

Le centre hospitalier de Salon-de-Provence est donc tenu, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, de réparer l'intégralité des préjudices en résultant pour Mme E, sans qu'il soit nécessaire

En ce qui concerne la réparation des préjudices nés de l'illégalité de la décision du 21 juillet 2014 : 27.

de l'établissement est engagée ; en particulier, en l'absence de consentement de la patiente, l'établissement de soins doit réparation intégrale des préjudices consécutifs à l'acte ; - elle est fondée

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité

C B est fondé à solliciter auprès de l'ONIAM la réparation intégrale des préjudices en lien avec l'intervention neurochirurgicale qu'il a subie le 30 octobre 2009 à l'hôpital Necker dès lors que cet acte

scolaire et professionnel n'est pas adapté, dès lors qu'elle ne permet pas une réparation intégrale du préjudice ; l'indemnité, calculée sur le salaire médian annuel de 2017 et en tenant compte d'une