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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
/ Le montant de la redevance prévue à l’article 13.1 (terre-plein et ou plan d’eau) est consenti moyennant le versement d’une redevance annuelle, définie en application des tarifs d’occupation des plans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sur le site de Meulan ne devraient pas dépasser 5 654 euros TTC et la redevance sur le site des Mureaux ne devrait pas dépasser 5 487 euros TTC.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
le 25 février 2013 a disparu par la restitution du produit de la redevance le 25 février 2013 à la suite du jugement du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Versailles ; - il n'est pas ailleurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans le cadre de travaux effectués au sein de ce bâtiment, le CEREMA a sollicité, le 4 octobre 2019, le déclassement de ces locaux de la qualification d'établissement recevant du public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une délibération du 18 décembre 2017, la commune de Pau a révisé les montants des redevances d'occupation du domaine public au titre de l'année 2018. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
qui y a organisé des séjours de vacances dédiés aux personnes handicapées, mais lui appartiennent et constituent un gîte touristique ; - en estimant que le bâtiment accueillait un établissement recevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
société mère intégrante ; il convenait que l’administration émette deux avis de mise en recouvrement distincts et précise que l’avis était émis à l’encontre de la société mère, « en sa qualité de redevable
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03733_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions en restitution de la redevance des mines : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de Nice a émis le 3 mars 2017, à l'encontre de la société Le Flore, deux titres de recettes n° 810003 et 810004, pour un montant respectif de 66 000 euros et de 25 200 euros, afin de recouvrer les redevances
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le GIE des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler ce titre de perception et de prononcer la décharge de cette redevance.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contractuelles relatives au montant de la redevance ; - la surface retenue pour le calcul du montant de la redevance ne correspond pas à la surface effectivement mise à sa disposition ; - subsidiairement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que le service a déterminé la valeur vénale de ces terrains à partir de la somme des redevances versées par la société sur la durée des baux emphytéotiques conclus par elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les revenus en litige ont la nature de redevance de brevet au sens des articles 39 terdecies et 93 quater du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de la somme de 64 955 euros, l'action en recouvrement, qui concerne des produits et redevances du domaine public, est prescrite en application des dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de détournement de pouvoir, la participation d'une petite partie des membres par courrier ayant été utilisée au lieu d'une assemblée générale extraordinaire ; - pour les années 2008 à 2017, les redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas pris en considération le fait qu’il est séparé de sa compagne depuis novembre 2016 s’agissant de la taxe d’habitation ; il n’est pas redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas pris en considération le fait qu’il est séparé de sa compagne depuis novembre 2016 s’agissant de la taxe d’habitation ; il n’est pas redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature
Source officiellePage 22 sur 1001