Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B dirigées contre le refus de séjour, il ne démontre nullement que l'obligation de quitter le territoire serait illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour. 10.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut d'avoir été destinataire du rapport rédigé par l'inspectrice du travail suite aux auditions du salarié et de son employeur ; - c'est à tort

contre qui la demande de sanction présentée par ses deux supérieures hiérarchiques n’a reçu aucune suite.

Considérant ce qui suit : 1.

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». 5.

Considérant ce qui suit : 1. M.

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Considérant ce qui suit : 1.

qui lui a été opposée le 19 octobre 2018 sur le poste de chargée de mission ressources humaines (RH) de niveau III.3 à Nancy, ce qu'elle n'a pas fait ; elle n'est donc, par suite, pas fondée à en exciper

seulement qu'il a refusé d'annuler le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Par deux décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019, la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte a respectivement refusé de reclasser Mme A dans le statut de cadre et refusé

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : M.