d'avocats engagés dans le cadre de la procédure amiable ; -il convient d'appliquer au montant des indemnités un taux de 2% au titre des frais financiers ; -les intérêts moratoires doivent courir à

ses frais d’entretien ; - tous les six ans, les frais de remplacement du matériel de motorisation de ce fauteuil ; - tous les sept ans, les frais de fourniture et de pose d’un système d’aide à la conduite

Ces indemnités de reprise seront déterminées en fonction de l'amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise en état.

de 1 670 euros bruts, et à titre subsidiaire celle de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme de 8 350 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la

légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

remplacé.

Sur les frais liés au litige : 8.

La société Logis Métropole, qui avait sollicité du SDIS du Nord, par courrier du 28 juin 2018, l'indemnisation des préjudices résultant de cette reprise d'incendie et le remboursement des frais d'expertise

la présente instance, la somme que la commune du Blanc-Mesnil demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par un jugement du 11 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Pont-l'Abbé au versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme E.

S'agissant du droit à indemnisation des investissements non amortis : 9.

des préjudices connexes constitués de frais internes, de frais externes, de frais financiers et de perte d'amortissement des frais de siège ; - les intérêts moratoires étant d'ordre public, le tribunal

Il a ajouté que la conjonction d'un réglage non optimum et des alliages de clapets de fermeture en laiton et non en acier semblait être responsable de la défaillance, préconisant le remplacement de l'ensemble

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. / L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. / L'indemnité ne peut être inférieure au

Son article 7 prévoit que, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions qu'il définit. 5.

Son article 7 prévoit que, à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions qu'il définit. 5.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 16.

B à hauteur de l'indemnité qu'elle lui a versée, est fondée à demander le versement de la somme de 14 989,48 euros correspondant à l'indemnité versée en réparation du préjudice subi par la motocyclette

Les articles 19, 22 et 23 précisent par ailleurs que le délégataire est tenu de renouveler, remplacer, entretenir en bon état de fonctionnement et réparer à ses frais les ouvrages, équipements et matériels

A cet égard, les frais d'une expertise qui n'a pas été ordonnée par la juridiction font partie, non des dépens de l'instance, mais du montant du préjudice dont la partie qui a supporté ces frais doit obtenir