une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation

une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique thoracique ; - la réalité des préjudices invoqués est établie ; le fait de ne pas être tombé malade ne saurait faire obstacle à la réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

de son préjudice économique et la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, et aux trois autres requérants respectivement les sommes de 30 000, 10 000 et 10 000 euros en réparation de

du syndicat intercommunal du centre nautique Lyon Saint-Fons Vénissieux a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le syndicat intercommunal à lui verser la somme globale de 26 451,18 euros en réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

représentée par Me Richard, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la commune d'Hayange à lui verser la somme de 60 274,62 euros TTC en réparation

A Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre

fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

harcèlement moral qu'il a subie consécutivement à son affectation sur le poste de responsable des archives institutionnelles doit être indemnisée à hauteur de 40 000 euros en application du principe de réparation

du préjudice subi en raison d'une perte de traitement et d'une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral.

ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

condamner la société La Poste à lui verser, à titre principal, la somme de 98 390 euros, à titre subsidiaire celle de 48 390 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 février 2019, en réparation

L B G en réparation de leurs préjudices. Sur la prise en charge par l'ONIAM : 2.

Par suite, et alors que cette décision est aujourd'hui définitive, il est infondé à demander à ce titre une indemnité supplémentaire. 5.La réparation intégrale du préjudice de l'agent illégalement évincé

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le CAS de Forcalquier-Mane à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation

euros pour la période du 16 mars au 15 novembre 2018 et, enfin, une somme de 74 100 euros, sur le fondement de l'article 11 du contrat signé le 28 juillet 2017 ou à titre de dommages et intérêts en réparation