subsidiaire, si la garantie contractuelle n'était pas retenue, la responsabilité de l'assureur serait engagée au titre de son devoir de conseil, faute de réserve explicite de ce dernier s'agissant de

A un préjudice direct et certain, susceptibles d'engager, à son égard, la responsabilité du lycée polyvalent Vaucanson de Grenoble, établissement support du Greta de Grenoble.

principal, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme de 1 167 425 euros au titre de la perte de chance de plus-value sur terrain construit ; à titre subsidiaire, de condamner

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société SEERC est engagée pour dommages de travaux publics subis par un tiers par rapport à un ouvrage public dès lors qu'elle apporte la preuve

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de

; la quote-part de Sogea Caroni doit également être augmentée compte tenu de sa part de responsabilité prépondérante au titre de son obligation de résultat et des erreurs dans la conduite de sa mission

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

Par suite, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la responsabilité de la commune est engagée à l'égard de M.

Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.

de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société NGE Fondations, venant aux droits de la société Géotechnique et Travaux

principal, de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle sans faute, la commune de Vitrolles à lui payer, au titre du préjudice subi du fait de l’allongement de la durée d’exécution

indemnité de 774,92 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que cette expertise est nécessaire pour lui permettre de formuler une réclamation indemnitaire ; que la responsabilité de la commune de Saint-Raphaël est engagée de plein droit à l'égard

de la perte des revenus tirés du dressage de ses dix-sept animaux, de 7 500 euros au titre son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce applicables aux sociétés à responsabilité limitée, en vertu desquelles dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des

Sur la responsabilité de la commune de Besançon : 2.

moral et sexuel dont elle estime avoir été victime ; - la communauté d'agglomération doit à tout le moins être condamnée au titre de la responsabilité sans faute dès lors qu'elle a subi un accident

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute et en sa qualité de tiers, victime de ces travaux publics ; - à titre subsidiaire, et pour le cas où le Cour lui reconnaîtrait la qualité

En cinquième lieu, il n'est pas contesté que Mme B n'a pas bénéficié d'entretien d'évaluation au titre des années 2018 à 2020. 11.