Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

demandées, le cas échéant, après avoir décidé, avant dire-droit, une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et la restitution sans délai de son permis de chasse ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A a été déchargé de l'obligation de payer cette somme et l'injonction de restitution des sommes saisies est infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, M.

Estimant, par la suite, que cette somme n'était pas taxable, elle a adressé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, une demande de remboursement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS 2CED a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer à titre principal, la restitution des sommes de 23 972 euros, 77

Considérant ce qui suit : 1.

d'une somme de 143 331 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Ses réclamations ayant été rejetées, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de cette somme.

Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 680 762 euros.

Par une réclamation du 3 décembre 2020, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 249 241 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

A une proposition de rectification tendant à réintégrer, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de l'intéressé, les sommes en cause multipliées par 1,25 en application du 2° du point 7 de

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.