Il bénéficie en outre d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2019 en qualité d'employé en magasin.

, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ».

a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Dès lors que, non seulement cet arrêté lui permettait ainsi de regagner spontanément l'Italie, sous réserve que le permis de séjour à durée illimitée qui lui avait été délivré par les autorités italiennes

société française, ni ne présente au demeurant aucun projet précis en ce sens.

d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société L’O la convention de délégation de service public litigieuse.

que celle attribuée à la société attributaire.

le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

D a été recruté par la société Colas Mayotte en qualité de pointeur par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 1999.

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Foot Locker France le versement à M.

respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée

leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".

Si l'association " Sauvegarde Sud-Morvan " et autres soutiennent que, compte tenu de la durée moyenne d'amortissement d'un projet éolien, cette durée est manifestement excessive au regard des dispositions

Sur la recevabilité des conclusions de la société Asqualange : 7.

illimitée de la suspension des fonctions, qui en l'espèce a duré 607 jours et excède ce qui est nécessaire, méconnaît également le principe de proportionnalité des peines ; - en elle-même, la suspension

et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE

UE " à durée de validité illimitée qui lui avait été délivré le 24 septembre 2015 par les autorités italiennes.