Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions

B, actuellement locataire auprès de société anonyme Immobilière 3 F, à Bondy d'un logement de type F 3, a sollicité auprès de son bailleur l'échange du logement qu'il occupe contre un logement adapté à

Il résulte des mentions de la proposition de rectification adressée à la SAS Valmer le 6 juillet 2017 que la SCI du Ply, dont le capital est détenu pour partie par la SAS Valmer à travers la société anonyme

La société civile Horizon 2011 a souhaité acquérir des locaux d'activité et un terrain nu, situés à Saint-Ouen-l'Aumône, d'une superficie totale de 2 173 mètres carrés, appartenant à la société anonyme

être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique concernée dans la mesure où elle était très récente à la date de l'accident et que ni la métropole de Montpellier ni la société

A l’issue de ce contrôle, la société anonyme (SA) Iliad, société tête du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auquel appartient la SAS Free, a été assujettie à des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision implicite de la société anonyme La Poste refusant

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la société anonyme (SA) La Banque Postale a clôturé ses comptes bancaires et de mettre à la charge

A B, administrateur de la société anonyme (SA) Société Générale du Textile Balsan, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société anonyme Electricité de France (« EDF ») a demandé au tribunal administratif de Marseille,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Engie Énergie Services, à l'Établissement français du sang, à la société par actions simplifiée Phone Régie, à la société anonyme Generali

La société en nom collectif (SNC) Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte

A B, à la société anonyme à responsabilité limitée Immoroma et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

anonyme Mediterranean Estate a tenté de contourner l'application du PLUM ; - le maire aurait dû surseoir à statuer sur la demande de la société anonyme Mediterranean Estate dès lors que le projet est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2012922, la société anonyme (SA) Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de

La société anonyme Axa a réclamé en vain, en premier lieu, pour l'exercice clos en 2016, l'augmentation du déficit reportable, par application du taux de la quote-part de frais et charges correspondant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations

En second lieu, l'article L. 225-56 du code de commerce prévoit que le directeur général d'une société anonyme est l'autorité compétente pour agir en justice au nom de ce type de société.