étaient imposables en tant que revenus d’origine indéterminée. 6.

Dans ces conditions, la somme de 2 000 euros doit être regardée comme non imposable. 14. En quatrième lieu, si M.

délivrer le visas sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme

En ce qui concerne les rehaussements en matière de revenus d'origine indéterminée : S'agissant de la régularité de la taxation d'office des revenus d'origine indéterminée de l'année 2010 : 16.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a imposé d'office cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, sans qu'y fasse obstacle la

Son contrat a été renouvelé à huit reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.

retard, à défaut, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer leur demande, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de 1 500 euros au profit de Me Lassort, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des

mai 2023, le centre hospitalier de Mauléon, représenté par Me Hounieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme

Dans les circonstances de l’espèce, la somme de 1 200 euros sera mise à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par M.

410 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 8 820 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat. 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors la somme

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 15 364,58 euros et demande à la Cour de le condamner à lui verser la somme de 382 166,83

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre

la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités et, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

En troisième lieu, si les requérants soutiennent que c'est à tort que l'administration a imposé diverses sommes en tant que revenus d'origine indéterminée, ils n'apportent aucun complément à leur argumentaire

délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A travaillait dans le même restaurant depuis plus de quatre ans et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis dix-huit mois.

A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme de 1 500 euros..

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration ne pouvait imposer ces crédits comme des revenus d’origine indéterminée. 11.

Dans ces conditions, Mme A... n’établit pas le caractère non imposable des crédits taxés comme revenus d’origine indéterminés, ni le caractère exagéré de ces impositions.