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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_23PA00370_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

J, représenté par Me Stepien, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme, sous réserve de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 septembre 2019, et 30 janvier et 28 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1

Source officielle
CAA

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que Mme B, intervenant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A, représenté par Me Cochereau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 200 euros ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01513_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00651_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

ne peut pas excéder 600 euros ; - selon son référentiel, il est alloué la somme de 203 897,00 euros pour un déficit fonctionnel de 65 % présenté par une femme âgée de 40 ans et la somme de 260 151,00

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son courrier du 8 mars 2017, la SCI Le Cosy a rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur le 10 mai 2017, qu'au cours de cet entretien

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

code à la date de la décision attaquée : " La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'année 2018.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03727_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 en litige mentionne que la SAS Guerbaa Plâtrerie est redevable d'une somme de 10 509 euros au titre d'amendes, terme mis au pluriel, établies au titre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05321_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort des termes du jugement attaqué, et plus précisément de ses points 3, 7 et 15 à 22, que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés au soutien des moyens de la requête

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ainsi, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ait existé un quelconque problème dans la distribution du courrier ni de dysfonctionnement répété dans la distribution des différents plis

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00261_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

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