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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
J, représenté par Me Stepien, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme, sous réserve de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet
3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 septembre 2019, et 30 janvier et 28 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
La SARL Les Baguettes Gourmandes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, au cours de laquelle il est apparu que Mme B, intervenant
2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
A, représenté par Me Cochereau, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 200 euros ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
ne peut pas excéder 600 euros ; - selon son référentiel, il est alloué la somme de 203 897,00 euros pour un déficit fonctionnel de 65 % présenté par une femme âgée de 40 ans et la somme de 260 151,00
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son courrier du 8 mars 2017, la SCI Le Cosy a rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur le 10 mai 2017, qu'au cours de cet entretien
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
code à la date de la décision attaquée : " La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend
6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
de l'année 2018.
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une
DCA_22LY03727_20240201
1 février 2024
L'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 en litige mentionne que la SAS Guerbaa Plâtrerie est redevable d'une somme de 10 509 euros au titre d'amendes, terme mis au pluriel, établies au titre
7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
Il ressort des termes du jugement attaqué, et plus précisément de ses points 3, 7 et 15 à 22, que le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés au soutien des moyens de la requête
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
Ainsi, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ait existé un quelconque problème dans la distribution du courrier ni de dysfonctionnement répété dans la distribution des différents plis
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
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