A aurait versé à M. B l'ensemble des rémunérations mentionnées par les dispositions précitées de l'article R. 8253-2 du code du travail.

Il suit de là que les sommes litigieuses ont été perçues par la société TOL en rémunération de l'activité de dirigeant salarié de la société Willink exercée par M. A. Il appartient ainsi à M.

de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, soit la somme totale de 40 506 euros

d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dues des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la ministre des armées ; 6°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros à verser à l'appelante au même titre.

En sixième lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Par un jugement n° 2000554 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 29 juin 2020 et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'avocat de

D’autre part, aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dont les prestations versées dépendent de la déclaration des salariés auprès de l’URSSAF : « Pour le calcul des cotisations

Il appartient aux contribuables salariés qui entendent bénéficier des dispositions de l’article 83 du code général des impôts à raison de sommes que leur a versées leur employeur de justifier que ces sommes

D..., la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire, et a limité par application des articles L. 822-2 et L 822-6 du

B le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou salarié par salarié ".

B a sollicité le 5 mars 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Il résulte de ce qui a été dit au point 16 que les revenus versés à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation, et la capitalisation

C au titre de son activité salariée. 12.

A a été imposé dans la catégorie des traitements et salaires conformément à ses déclarations au titre de sommes versées par la société Solido Control SL et a bénéficié à ce titre des crédits d'impôt prévus

" ou " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versées et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.