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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté contesté : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de 1 950 m², soit 127 % de la surface impactée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance, ni le relevé de propriété, également produit en défense, ne permettent de déterminer cette surface ; - elle est en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance, ni le relevé de propriété, également produit en défense, ne permettent de déterminer cette surface ; - elle est en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à un plan cadastral non joint ; au demeurant, ni ce document, produit à l’instance, ni le relevé de propriété, également produit en défense, ne permettent de déterminer cette surface ; - elle est en
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des arbres plantés ; il ne sera pas planté un arbre de haute tige au moins par 100 m² de surface non bâtie ; les essences d’arbres ne sont pas mentionnées ; - le projet contesté méconnait les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A D du nombre des actifs de ce GAEC, la surface agricole utile par actif s'établit donc à 2,19 seuils, soit un rang de priorité 3, identique à celui du GAEC B.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour justifier le sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par le pétitionnaire, l’arrêté contesté du maire de Mantes-la-Jolie indique que le secteur de la gare « va être soumis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du bâti, ni réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières et ne peut être qualifié d'opération d'aménagement ou d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 181-12 du code rural
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le tarif, multiplié par la surface pondérée de ce local, permet de déterminer sa valeur locative. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ressort du tableau des surfaces de plancher contenu dans la demande de permis modificatif du 11 juillet 2023 que l'unité foncière comportera, après la réalisation du projet, 84,50 m2 de surfaces à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de vente existante ; /- l'extension de surface de vente demandée ; /- la surface de vente envisagée après extension ; /()3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cette extension consiste dans un passage de 5 481,3 m² de surface de vente existante à 6 231,8 m² de surface de vente totale, par l’extension de 571,95 m² d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, comme le soutient la société Ana Flamands, doit être retranchée de cette surface, la surface de 103 m2 correspondant à la portion de terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette augmentation de la surface habitable du bâtiment résulte, encore, de la facture émise par la société Leny faisant état de la pose d'une chape de béton à l'étage d'une surface de 30 m² ainsi que de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C est le seul à avoir intérêt à contester cette mise en demeure. Si, par un acte de donation du 19 septembre 2019, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La commune de Chépy ne conteste pas l’existence de la pollution dont se plaint M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à
Source officiellePage 22 sur 225