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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
: sur la régularité du jugement : - en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative, le tribunal administratif d'une part lui a communiqué sans lui laisser suffisamment le temps
1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou dépose de ces dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré.
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
; (…). / Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis conforme du représentant de l'Etat. /
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
G, et de Me Carré, pour la commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray. Une note en délibéré, présentée pour M. G, a été enregistrée le 8 février 2024.
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; () g) Autres renseignements : () - si le
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
S'il n'est pas contesté que les commandes des officines sont informatisées dans 95 % des cas et que l'établissement est équipé d'un système informatique ordonnant et priorisant ces commandes, ainsi que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
Par un arrêt du 3 octobre 2019, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation introduit par l'université, cette cour a annulé ce jugement et cette décision et a enjoint à l'université de
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
mais dans celles des traitements et salaires ; - la doctrine BOI-RSA-CHAMP-10-10-10 n° 30 à 50, 12-9-2012, dans laquelle l'administration précise que " d'une manière générale, la rémunération au temps
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00621_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la valeur d’origine servant de référence à l’inscription en immobilisation d’un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d’achat, le cas échéant
3ème chambre
DCA_22PA05136_20231003
3 octobre 2023
Après l'apparition de cas de Covid en Nouvelle-Calédonie dans les premiers jours de septembre 2021, l'état d'urgence sanitaire a été déclenché dans cette collectivité le 9 septembre 2021, et la campagne
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
pour mission d'évaluer ses différents chefs de préjudices sur la période d'octobre 2017 à janvier 2019 et en particulier de déterminer sa perte d'exploitation sur la même période ; 5°) dans tous les cas
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
ligne directe " du titulaire décédé ; - la procédure suivie a également méconnu l'article 3-5 de l'arrêté municipal du 2 juillet 2019 dès lors qu'il remplit la condition d'attribution prioritaire en cas
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
D'autre part, le projet litigieux prévoit l'édification d'un ensemble immobilier, d'une surface de plancher totale de 7 351,73 mètres carrés, comportant 106 logements répartis dans huit corps de bâtiments
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la partie de la parcelle située en zone UB présente une surface de 6 095 mètres carrés.
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