CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
la base d'une rente annuelle évaluée, à partir d'un salaire horaire de 18 euros augmenté des charges et des congés payés, à raison de deux heures G jour, à la somme de 7 315 euros, montant payable à terme
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
Sur régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
4ème chambre
DCA_24PA01007_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend () : 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont
7ème chambre
DCA_24PA01311_20251106
6 novembre 2025
Sur les impositions : Aux termes du 1 de l’article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-3 du même code : « Le licenciement d'un délégué syndical ne eut intervenir qu'a rès autorisation de l'ins ecteur du travail. ».
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1°) L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a
DCA_24NT01002_20250204
4 février 2025
Elle a cependant échoué à valider son diplôme.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " () / Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-béninois du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02079_20230301
1 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_25TL02512_20260323
23 mars 2026
B... a échoué en première année de bachelor en 2019/2020 puis a réussi une première année de brevet de technicien supérieur (BTS) management commercial opérationnel en 2020/2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
* au titre des frais d'assistance par une tierce personne, une indemnisation de 45 179,15 euros jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, une somme de 126 400,37 euros pour la période échue
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
B... n’a obtenu aucun diplôme universitaire, ayant échoué à deux reprises en deuxième année puis à deux reprises en troisième année de licence de philosophie.
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales : " À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
de la demande et des écritures des consorts G lui a été faite par la plateforme Télérecours mais il ne l'a pas reçu par suite d'un disfonctionnement ; une notification par voie postale a également échoué
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