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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
B en " congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire " pour la période du 17 juin 2019 au 25 juin 2020.
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03278_20241003
3 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
Mme B A, infirmière titulaire, était affectée au centre hospitalier René Dubos depuis 2003.
5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
A a été recruté comme chauffeur-livreur le 28 décembre 2009 par le Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC) et titularisé le 1er septembre 2011 comme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
Le 19 décembre 2011, Mme C, agent administratif des finances publiques titulaire, en poste à la trésorerie municipale et banlieue de Meaux, a été victime d'un accident de voiture reconnu imputable au service
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02727_20220407
7 avril 2022
Le décret d'application du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat n'est entré en vigueur que le 24 février 2019. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
d’invalidité et de la majoration pour tierce personne.
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
Mme A est adjoint technique titulaire de la commune de Savigny-sur-Orge et exerce des fonctions d'agent d'entretien et de restauration.
6ème Chambre
DCA_21PA06082_20221206
6 décembre 2022
Il a ensuite été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et des droits indirects à compter du 1er mars 1999 par un arrêté du 13 juillet 2019 et radié des contrôles de l'armée active
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01486_20221104
4 novembre 2022
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
en qualité d'agent de constatation stagiaire des douanes et droits indirects au titre des emplois réservés sur le fondement des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense puis a été titularisé
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
B, fonctionnaire hospitalier de catégorie B titulaire du grade de technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, exerçant au sein du centre hospitalier d'Agen-Nérac depuis 1979, occupait depuis 1997
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
Puis, par un arrêté du 9 juillet 2018, le DASEN l’a affectée à titre provisoire du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 à 50 % en tant que titulaire remplaçante sur zone de remplacement, à 25 % à l’école
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