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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux et de la vérification
1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16
DCA_21TL22399_20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 9 ; - l'administration
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22406_20220706
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 9 ; - l'administration
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
A la suite d'une vérification de sa comptabilité, d'un contrôle sur pièces de leurs propres déclarations au titre de l'année 2012, conclu par une proposition de rectification du 17 décembre 2015, et d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
l’applicabilité de cette convention en l’absence de revenus tirés de l’exploitation de la villa pendant la période vérifiée, et en ne tirant aucune conséquence des éléments de fait démontrant qu’elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
prise de position formelle de l’administration tenant à l’absence de rectifications, notifiées par courriers à d’autres membres de l’association syndicale libre (ASL) 26 rue du Port, à l’issue d’une vérification
ORCA_25LY00097_20260423
ORCA_24LY01705_20260423
prise de position formelle de l’administration tenant à l’absence de rectifications, notifiées par courriers à d’autres membres de l’association syndicale libre (ASL) 26 Rue du Port, à l’issue d’une vérification
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que : - le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour vérifier la régularité de la composition de la commission de discipline ; - la commission de discipline était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
B, en sa qualité d'associé unique ou majoritaire, gérant en droit ou en fait de la société, apparait comme le maître de l'affaire sur l'ensemble de la période vérifiée. 8.
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
Le vérificateur, après avoir constaté que cette villa était laissée à la disposition des associés et estimant que le fait pour une entreprise de se priver d'une recette sans que cela soit justifié par
5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
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