S’il n’appartient qu’au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’un contribuable astreint au secret professionnel conteste, devant

B... ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur l’année 2015.

procédure de vérification de l'acte d'état-civil.

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à la vérification de sa comptabilité antérieurement à la réception de l'avis de vérification ; - les rappels

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Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle, D deux propositions de rectification du 14 décembre 2016 et

C contre ce jugement.

B, sur lequel était installée la partie " Bureau " du logiciel Marlix, que ce module " Image.exe " avait été exécuté de manière régulière pendant la période vérifiée, ces exécutions étant révélées par

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