de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".

à Mme A... une indemnité de fin de contrat et la décision implicite rendue sur recours gracieux et enjoint à la directrice générale du centre hospitalier Alpes-Isère de verser à Mme A... l’indemnité de

Sur les conclusions à fin de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 9.

quatre années précédentes diminuée de la moyenne des primes d'impatriation perçues au titre des mêmes années.

D'abord engagé pour servir au sein du lycée privé du Petit Val à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) pour l'année scolaire 2013-2014, il a par avenant du 22 août 2014 été affecté au sein du lycée privé Teilhard

S’il est vrai que la décision en litige intervenue le 31 août 2022 s’appuie sur l’existence des difficultés économiques appréciées au regard de données arrêtées à la fin du mois de février de la même année

S’il est vrai que la décision en litige intervenue le 31 août 2022 s’appuie sur l’existence des difficultés économiques appréciées au regard de données arrêtées à la fin du mois de février de la même année

A... le nombre de plages de temps de travail additionnel réalisées au titre des années 2008 à 2012, la rémunération brute totale perçue au titre desdites années - en précisant la rémunération du temps

avant la fin de l'année 2015.

; il appartient à l'administration de justifier que les parcelles ne seraient pas maintenues dans un état tel qu'elle serait privée des aides concernant le paiement de base et les paiements verts ;

Par un jugement n° 1805260 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat à verser aux consorts D..., en qualité de représentants légaux de leur fils, la somme de 2 000 euros

S’il est vrai que la décision en litige s’appuie sur l’existence des difficultés économiques appréciées au regard de données arrêtées à la fin du mois de février de la même année, aucun élément ne permettait

L'administration a admis la déduction des loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail à hauteur des deux tiers, estimant que le véhicule de la requérante était utilisé à des fins personnelles

année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 4.

Par lettre du 2 octobre 2019, l’administration fiscale lui a demandé le motif de non-déclaration des pensions versées par l’organisme AG2R au titre des années 2016, 2017 et 2018 et, par une proposition

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ".

Par ailleurs, ces cinq jours de congé de maladie ordinaire ont été pris en compte par le centre hospitalier René Dubos pour calculer le montant de sa prime de présentéisme au titre de l'année 2017.

2023, prévoit que son versement peut être différé, et qu’aucune participation de ce montant n’a été convenue ou décidée au titre de l’année 2024.

Aux termes de l’article L. 176 du même code : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de

2014 et des années suivantes, conforme à son ancienneté et à ses réels mérites, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la maladie