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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00624_20240704
4 juillet 2024
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
tribunal administratif de Montpellier a retenu, pour annuler les décisions en litige, le moyen tiré de l'absence de publication des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Fabrègues a institué
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
Le ministre chargé de la culture peut annuler les décisions d'inscriptions irrégulières et radier du tableau régional les personnes qui auraient cessé de remplir les conditions requises. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02268_20251104
4 novembre 2025
formé contre la décision du 15 février 2022 de refus de paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n° 3 de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14522100007 intitulée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
Ils soutiennent que : - le dossier soumis à enquête publique était insuffisant en l'absence des avis des personnes publiques associées ; - les emplacements réservés n° 4 et 11 sont entachés d'erreur
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été induite en erreur par les services du centre régional des œuvres universitaires et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01778_20241024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Sous réserve des articles 12 à 16 :/ a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () / e) les personnes autres que
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration l'a induite en erreur sur la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025 à 17 h 45, un mémoire enregistré le 15 janvier 2026 à 13 h 52, et un mémoire intitulé « note en délibéré » enregistré le 21
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
462501 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur le pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt du 10 février 2022 de la cour en tant qu'il se prononce sur le crédit d'impôt institué
DCA_24PA05016_20260430
30 avril 2026
Aux fins de financer le recours par le CRU aux différents instruments de résolution susceptibles d’être mis en œuvre, le même règlement du 15 juillet 2014 institue un Fonds de résolution unique (FRU),
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office. / () En outre, les bénéficiaires de permis d'aménager peuvent être tenus au versement de la participation instituée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03248_20230921
21 septembre 2023
B, notamment, contrairement à ce que le requérant soutient, en analysant les éléments de fait concernant sa situation personnelle.
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
lors que le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation ; - le projet de la SARL Midi Promotion Habitat n'est pas conforme à la destination des emplacements réservés n° 16 et n° 115 institués
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de trop perçus d'aides exceptionnelles versées, au titre des mois d'octobre 2020 à mars 2021 et mai à juin 2021, dans le cadre du fonds de solidarité institué
6ème chambre
DCA_22VE00268_20230425
25 avril 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet des Yvelines n'a pas saisi préalablement à sa décision la commission du titre de séjour instituée
2ème chambre
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
», il n’a pas entendu renvoyer, par l’utilisation de ce pronom personnel complément à la première personne du pluriel, au couple formé avec Mme A... mais nécessairement, au regard de l’intitulé du post
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
l'ayant pas indiqué dans sa demande de permis de construire, de sorte que son appréciation sur la faisabilité du projet a été faussée, aucune servitude d'utilité publique n'ayant été, par ailleurs, instituée
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