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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
Ainsi, la commune a été mise en possession, en début de contrat, de véhicules en bon état et donc exempts de dégradations observées par l'huissier dans le constat précité.
4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
C au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français, a expressément répondu à ce moyen.
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Vienne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Par une décision du 31 juillet 2025, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. M ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
Il suit de là que le moyen doit être écarté. Sur les pénalités : 9.
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
A ne justifiait pas de moyens financiers lui permettant de se rendre en Espagne. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et doivent être écartés pour les motifs exposés dans ses écritures de première instance.
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du devoir de loyauté : 31.
DCA_23PA02355_20240531
Il soutient que les moyens soulevés par M. Daoud ne sont pas fondés.
DCA_23PA02357_20240531
Il soutient que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés.
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
; – les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en œuvre de cette procédure d'imposition doit donc être écarté. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
Par suite, ce moyen doit être écarté.
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