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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01110_20220822
22 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation administrative : 2. En premier lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_24MA01807_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, s'agissant des moyens invoqués par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00907_20230512
12 mai 2023
des pièces du dossier que Mme B a bien déclaré, lors de sa demande d'asile, être divorcée.
7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
Par un jugement n° 2321766/6-2 du 1er mars 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03070_20220929
29 septembre 2022
Un jugement de divorce a été rendu le 21 juin 2021, avec date d'effet au jour de la séparation, soit le 9 septembre 2019.
4ème chambre
DCA_24TL00021_20250911
11 septembre 2025
A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02899_20250403
3 avril 2025
D en France ; - les autres moyens soulevés par M.
5ème Chambre
DCA_25PA00354_20250613
13 juin 2025
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
C, son ancien époux, après leur divorce prononcé le 11 février 2014.
DCA_24TL02587_20250306
6 mars 2025
depuis le 2 décembre 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
Sur la légalité de la décision du 29 juin 2021: En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
Sur le refus de séjour : 2.
8ème chambre
DCA_21PA00279_20220411
11 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
ORCA_25TL01050_20251231
31 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02635_20230720
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
C ne développe aucun moyen relatif à ce chef de redressement ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21NC01928_20220406
6 avril 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
I/ Par une requête enregistrée le 4 août 2025, sous le n°25BX02009 le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 juin 2025 ; 2°
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