dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a été recrutée par un contrat à durée déterminée à compter du 12 février 2018, comportant, ainsi que prévu par l'article 3 de ce contrat, une période

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

Sur le cadre juridique du litige : 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans la demande enregistrée le 21 janvier 2020, Mme A n'avait invoqué qu'un moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance par son employeur

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la rectrice de l'académie de Strasbourg a consenti au renouvellement de son contrat allant du 27 février 2017 au 23 avril 2017

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Au demeurant, eu égard à sa situation administrative, le requérant, contrairement à ce qu'il soutient, est susceptible en cas de rupture de la relation de travail précitée de bénéficier de diverses indemnités

Le moyen sera donc écarté. 3.

de travail tel que la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive de son contrat.

En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

A a dénoncé son contrat.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 4.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Sur le cadre juridique : 2.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non-renouvellement du contrat ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

A comportant des risques psychosociaux pour ses collaborateurs, d'autre part, sur une exécution fautive de son contrat de travail. 8. En ce qui concerne les méthodes managériales contestées de M.