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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03417_20220929
29 septembre 2022
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de
DCA_20MA00801_20220929
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a estimé que les factures émises par la SARL A... n’ouvraient un droit à déduction de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, pour évaluer les deux biens cédés par la SARL Steg, l'administration, en l'absence de cession équivalente, a procédé à une comparaison avec des transactions similaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Inboard Diesel Service est rejetée.
9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
par la SARL Fillat n'est pas fictive ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.
1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
C'est, par suite, à bon droit, et contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, que le service a remis en cause la déductibilité de la charge correspondant aux factures émises par M.
5ème Chambre
DCA_22PA01400_20231020
20 octobre 2023
L'article 14 du règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe
Juge des référés
ORCA_20VE01193_20241217
17 décembre 2024
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Pour demander le paiement direct des factures en litige, la SARL LVI fait valoir que ces factures, qui ont été émises les 18 avril, 20 mai et 19 juin 2019, portent sur des travaux ayant fait l'objet d'un
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
Le 12 octobre 2017, la SARL Le Clos de Saint-Lambert a été destinataire d'un avis de vérification.
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
qu'elle a exercé auprès de l'autorité judiciaire ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure d'instruction ouverte à l'encontre de la société à responsabilité (SARL
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02162_20231020
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 23 août 2023.
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) C A conseils (SSC), filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C A financements (SSF), exerce une activité de conseil en investissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
de sa facture par la société EDF ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Enedis à le relever et garantir du remboursement à la société EDF des sommes perçues au titre des factures émises
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
La SARL Renaudineau, dont le siège social se situe à Troyes et dont le capital est détenu par la SARL Optical Store Holding (ci-après OSH), exerce une activité d'opticien dans le cadre d'un contrat de
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement () ".
DCA_23LY03635_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Déduisant de ces constatations que la facture d’achat de marchandises de 112 300 euros HT émise par la SARL RK Matériaux enregistrée dans la comptabilité de la SARL E... le 31 juillet 2014 ne correspondait
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