de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative.

le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu - la loi du 9 décembre 1905 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n°2017-541 du 12 avril 2017 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de A.

articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AU est illégal dès lors qu’il méconnaît les articles

méconnait les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, de sorte que l'article R. 1333-11 du code de la santé publique est illégal par voie d'exception ; - les données

du code de justice administrative.

code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.