par décret en Conseil d’Etat afin d’assurer la protection des principes mentionnés au L. 211-1.

Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 12 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Maetz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Considérant ce qui suit : 1.

-7-1 du code de l'environnement.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte

-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du même code : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par l'Etat ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le titre de perception est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

Considérant ce qui suit : 1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.