Aux termes de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale : " Les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

de l’action sociale et des familles, dès lors que les conditions d’accueil qu’elle a assurées ont garanti la continuité de l’accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et

B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

-30 du code de la sécurité sociale.

(…) de l'injonction (…). / La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale est avisée, dans la même forme, de ce recours qui est suspensif.

sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant

aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité (SARL) B, la SARL B venant aux droits de la société

applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".

Cet âge limite est fixé à vingt ans par les dispositions réglementaires codifiées au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

la somme de 1 427,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement attaqué, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) dans l’hypothèse où il serait fait droit

sociale.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de la sécurité sociale.