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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'aménagement et de développement durables ; Par des mémoires en défense enregistrés les 20 octobre 2021, 2 mars 2022, 11 avril 2022, 28 juin 2022 et 28 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Hélène Colliou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ainsi, aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable, lorsqu'un projet soumis à autorisation environnementale " est constitué de plusieurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux restanques préservées au sud, dont les caractéristiques ne permettent pas d'envisager une densification et imposent une maitrise de l'urbanisation, compte tenu, notamment, de la présence de " corridors
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En quatrième et dernier lieu, les trois derniers alinéas de la règle générale n° 39 du SRADDET énoncent en revanche une règle précise et impérative, et non une orientation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Or il résulte de cette carte que les parcelles, ou parties de parcelles en débat des requérants sont clairement comprises dans cette trame verte et supportent des " corridors verts " identifiés par ce
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00033_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des termes mêmes du rapport de présentation que, pour " préserver les espaces naturels et les paysages ", " protéger la biodiversité et les milieux humides " et " conforter les corridors écologiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
auteurs du PLU ont identifié les abords de cette vallée, laquelle constitue, selon les termes du règlement, " un espace de respiration au sein du bourg ", comme une trame verte et bleue intégrée à un corridor
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ensuite, l’association CLESI, créée sous le régime de la loi de 1901, organise en France depuis 2012 des enseignements d’odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02845_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : " L'agent peut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les investigations menées par VNF, en collaboration avec la commune de Marpent, ont permis de déterminer que l’entreprise de M. D... était à l’origine des faits. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'éloignement prise le 22 juillet 2022 par les autorités italiennes et qu'en cas de transfert vers l'Italie, il risque d'être reconduit en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie compte tenu de sa collaboration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
27 février 2025
harcèlement de la part de la CTM, consistant en une mise au placard, en une affectation sur un poste inadapté la mettant en danger, en un refus de lui verser ses frais de déménagement, en l'absence de collaboration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2020, la commune de Rochefort-du-Gard, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2020, la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00045_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2020, la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2021, la commune d'Arquettes-en-Val, représentée par Me d'Albenas
Source officiellePage 23 sur 50