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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Un mémoire a été produit pour la SELARL Alliance MJ le 22 juin 2024 et n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00891_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01387_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
S'agissant de la formation en langue allemande de Mmes D. et A. : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... avait été rejetée par les autorités allemandes par une décision définitive ; - les autres moyens présentés par M. A... sont sans fondement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00323_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01619_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administratif de Lille : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le Préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00414_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la neutralisation de la quote-part de frais et charges calculée sur les dividendes versés par la société Axa Reim SGP à la société Axa Reim SA et sur l'intégralité de ceux versés par les sociétés allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa retraite d'origine allemande était imposée en Allemagne jusqu'en 2017 par prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01387_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01052_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a ordonné sa remise aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04969_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02720_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
: Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquot représentant l'association de droit allemand Kreis für Natürliche Lebenshilfe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés des 15 novembre et 28 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorité allemandes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00450_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 23 janvier 2024 ordonnant son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Mann+Hummel Deutschland (MHDE), société de droit allemand, est un équipementier automobile allemand spécialisé dans la conception, le développement et la fabrication
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01484_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officiellePage 23 sur 68