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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2015 et 2016 à raison de son établissement situé à Damazan (Lot-et-Garonne).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00462_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des combattants et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21742_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un arrêté du 19 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis entachant la décision du préfet de la Haute-Garonne d'une illégalité doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par arrêté du 21 décembre 2011, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de pouvoir aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22412_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de circuler sur le territoire pendant une année, et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22493_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02213_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de la somme de 51 561,90 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de la somme de 51 561,90 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00056_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le département de Tarn-et-Garonne relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22055_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs de la Haute-Garonne, de l’Ariège, des
Source officiellePage 23 sur 56