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10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03053_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02507_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

de Fort-de-France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01407_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20797_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00582_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02692_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02103_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

administratif de Dijon du 26 avril 2024 et ces arrêtés du 22 avril 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01942_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03176_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01263_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01156_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01532_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de ce règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02457_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01858_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

l'article 3 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01381_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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