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C... et Mme B... une indemnité d’un montant de 245 425,03 euros, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d’autre part, a condamné Toulouse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Une telle pratique a nécessairement pour effet d'éluder l'impôt et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 25.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00722_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

6 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02468_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

ne s'est par ailleurs déplacé au moins deux jours par semaine comme prévu à l'article 2.1.7.5.a.1 du CCTP ; un carnet de maintenance n'a pas été entretenu comme le stipulait l'article 2.1.8.4 du CCTP

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

511-1 du code de l'environnement, ainsi qu'il est prévu par les articles L. 511-7 et suivant du même code, il lui est possible, et comme cela a été fait en l'espèce, d'assortir son arrêté, en application

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02228_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01248_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle (article 1), a annulé l'arrêté du 26 avril 2024 du préfet du Nord (article 2), a enjoint à celui-ci de réexaminer la situation de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'Etat la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

Admin. Appel