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1 201 résultats pour « Article 319-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01212_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03094_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes , de l’article D.312-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01164_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

décembre 2019 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01515_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24461_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

précitées de l'article 116 du code des marchés publics.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

120 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A du même code permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession de valeurs mobilières. 5.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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