Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () / 2°

siège de direction effective retenu par l’article 119 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier des stipulations de l’article 8 de la convention franco-luxembourgeoise

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Il soutient que : - le principe d'annualité de l'impôt, fixé à l'article 12 du code général des impôts, empêche Mme A d'imputer, sur son impôt sur le revenu de l'année 2013, un déficit foncier né au

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur

150-0 D ter et 150-0 D 1 quater du code général des impôts.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 12. En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « (…) 2.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.

1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - REVENU DE RÉFÉRENCE DU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

du code général des impôts.

L. 258 D du code général des impôts.

en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

En second lieu et de surcroît, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.