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prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Enfin aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

39 du code général des impôts ; - en l'absence de tout élément de nature à justifier du lien entre les achats de matériels informatiques en cause et les opérations taxables effectuées par l'EURL Artil

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06646_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03030_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que l'existence et l'importance des prestations facturées ne sont pas établies ; - c'est également à bon droit que le service a rectifié

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel