L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

2001 et annexé à l'article 52 du statut ; - le code de justice administrative.

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

de la Polynésie française la somme de 350 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

salaire de référence en vertu de l'article 3 du même règlement s'établissait, comme il a été dit au point 11, à 29 649,08 euros.

L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code

L. 151-6 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'annexe de la même directive : " Comme prévu à l'article 3, paragraphe 3, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : () - les obligations contractuelles concernant

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la maire de Beauvène